Le phénomène des refus d’obtempérer a pris récemment une ampleur dramatique. Encore très rares il y a une quinzaine d’années, leur nombre explose en France depuis quelques années, conduisant à des drames dont l’actualité se fait régulièrement écho.
Selon les plus récentes données disponibles de l’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière, 27 756 refus d’obtempérer ont été recensés en zone police et gendarmerie pour l’année 2021, soit une augmentation de plus de 13 % par rapport à 2016. Cela représente un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes.
Parce qu’il est urgent d’y mettre un frein en envoyant un signal fort face au sentiment d’impunité qui s’est installé, j’ai déposé une proposition de loi pour mieux lutter contre le refus d’obtempérer. Celle-ci rend notamment obligatoire et systématique la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, ainsi que l’annulation du permis de conduire.
Trop de conducteurs sont prêts à prendre tous les risques, pour des motifs divers et variés allant du défaut de permis de conduire et/ou d’assurance, à la conduite sous l’emprise de stupéfiants et/ou alcool, jusqu’à des cas de grandes délinquance (transport de stupéfiant, personne recherchée par les autorités…). Le profil des contrevenants recouvre un éventail de plus en plus large de conducteurs, symptôme d’un phénomène qui ne cesse de croître et de se banaliser, année après année.
Au-delà de l’accroissement significatif de ce délit routier, la prise de risque qui l’accompagne entraîne une mise en danger inacceptable de nos forces de l’ordre et de nos concitoyens. Les accidents et les décès en lien avec les refus d’obtempérer sont en constante augmentation, en corrélation avec l’explosion du phénomène.
Sur la route, ces refus d’obtempérer traduisent la croissance du mépris, voire du rejet envers l’autorité publique. Cette délinquance du quotidien, faite d’incivilités et de délits, menace la sécurité et empoisonne la vie des français.
Face à cette situation intolérable, il est de notre devoir, en tant que parlementaire, de faire évoluer le cadre législatif afin que de nouvelles sanctions, bien plus dissuasives, puissent mettre fin à la multiplication de ces comportements dangereux pour notre société.
Pour que cesse le sentiment d’impunité, il faut des sanctions à la hauteur. J’ai donc déposé une proposition de loi pour mieux lutter contre les refus d’obtempérer.
Jusqu’à présent, « le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Des peines complémentaires « peuvent » être prononcées, telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire, ainsi que « l’éventuelle » confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.
Nous n’avons d’autre choix que de durcir notre arsenal juridique, pour lutter contre ce fléau et au risque qu’il fait courir à l’encontre de nos forces de l’ordre, de nos concitoyens… mais aussi des auteurs de l’infraction eux-même. Nous devons notamment réagir face à l’inconscience des mineurs qui, par définition, conduisent sans permis.
Nous devons donc passer de la « possibilité » d’une sanction juridique (aujourd’hui trop rarement appliquée) à la « certitude » d’une réponse pénale fortement dissuasive.
A cet effet, je propose donc de :
- porter les peines à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
- rendre obligatoire la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction
- rendre obligatoire l’annulation de permis de conduire pour tout refus d’obtempérer.
Ne pas confondre refus d’obtempérer et délit de fuite
Il y a refus d’obtempérer lorsqu’un conducteur refuse volontairement d’obéir à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent des forces de l’ordre.
Ce délit est constitué lorsque les trois critères suivants sont établis :
- la sommation de s’arrêter est claire et non-équivoque;
- la sommation de s’arrêter émane d’un agent de police ou de gendarmerie reconnaissable comme tel, notamment par son uniforme (insignes extérieurs et apparents);
- il est démontré qu’il y a eu une volonté délibérée de désobéir pour échapper au contrôle.
Un délit de fuite correspond au fait pour un conducteur de véhicule, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale.
A la différence d’un refus d’obtempérer, un délit de fuite intervient donc en l’absence de sommation par un agent des forces de l’ordre. Toutefois, le délit de fuite peut cependant être constaté par un agent, qui effectue dans un second temps une sommation de s’arrêter.