Parce que je suis déterminée à agir pour plus de justice sociale, j’ai défendu à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire.
Adoptée en 1ère lecture, celle-ci vise à répondre aux difficultés que connaissent au quotidien de nombreuses familles monoparentales.
Pour que ce texte puisse entrer en application, je travaille désormais à ce qu’il soit maintenant défendu et adopté au Sénat.
Dans un couple avec enfant(s), un divorce ou une rupture de pacs est à l’origine d’une perte moyenne de niveau de vie de 19 % pour les femmes, contre seulement 2,5 % pour les hommes. Pour répondre aux besoins de l’enfant, une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE) est prévue, en cas de séparation. Pour 7 enfants sur 10, une pension est alors versée par le parent non-gardien au parent gardien ou par le parent qui, tout en partageant la garde avec le second, a un niveau de vie supérieur qui justifie une participation aux dépenses de ce second parent. Dans 97 % des cas, cette pension est versée par le père et son niveau est alors fixé conventionnellement entre les parents ou par le juge. Malheureusement, elle ne permet que rarement de compenser les charges représentées par la garde d’un enfant ; d’autant plus que celle-ci est imposable dans les mains du parent qui la reçoit.
En effet, le traitement fiscal demeure aujourd’hui défavorable au parent qui a la charge du ou des enfants puisque celui qui verse la pension alimentaire, considérée comme un transfert de revenus entre ménages, peut déduire la somme de ses impôts alors qu’elle est imposée chez celui qui la reçoit.
Mon ambition originelle, avec ma proposition de loi, était de faire en sorte que la pension alimentaire bénéficie intégralement à l’enfant en mettant fin à son imposition chez celui qui la reçoit et à la déductibilité chez celui qui la verse. Celle-ci ne doit plus être considérée, par l’administration fiscale, comme un revenu mais comme un partage des charges d’entretien de l’enfant qui vient compenser une distorsion entre les revenus des parents pour s’en acquitter.
La récente jurisprudence du Conseil d’État a d’ailleurs confirmé ce point dans un arrêt du 14 avril 2022 qui précise que, pour le calcul d’une pension alimentaire, les pensions reçues pour la charge d’enfants issus d’une précédente relation ne pouvaient pas être prises en compte au titre des ressources du parent.
Après son passage en commission et en séance à l’Assemblée nationale, ma proposition de loi a évolué afin de trouver une majorité pour la voter.
Elle prévoit désormais de déduire les pensions alimentaires du revenu fiscal de référence (RFR), défini à l’article 1417 du code général des impôts.
Celui-ci est pris en compte pour un certain nombre d’avantages qui concernent aussi bien la fiscalité que l’attribution d’aides et de prestations (tarification sociale des services dans les collectivités, bourses d’étude, logement social, chèque énergie, taxe foncière…). La pension resterait déductible pour celui la verse.
Je suis aujourd’hui mobilisée pour que ma proposition de loi, votée en 1ère lecture à l’Assemblée, poursuive son chemin au Sénat et qu’elle puisse être effective le plus rapidement possible.
C’est pour moi une question de justice sociale et je sais l’attente forte des familles monoparentales.
Voir ici le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale